CGV
Conditions générales de vente
Conditions dutilisation WIFI / Internet
Lexploitant est uniquement un fournisseur daccès. Il nexiste aucun droit légal à lutilisation (ininterrompue) et/ou à une vitesse déterminée de laccès Internet. En raison des conditions techniques, aucune absence de perturbation ne peut être garantie. Lexploitant noffre aucune disponibilité illimitée de laccès Internet ou accessibilité des serveurs et ne garantit pas la transmission ou le transfert sans erreur du trafic de données.
La transmission des données seffectue de manière non cryptée. Les données transmises peuvent donc éventuellement être consultées ou modifiées par des tiers. La sécurisation du trafic de données ne relève pas de la responsabilité de lexploitant.
Lutilisateur prend expressément acte que le LAN / WLAN proposé permet uniquement laccès à Internet, mais ne comprend aucune protection antivirus ni pare-feu.
Obligations de lutilisateur
Lutilisateur est seul responsable des données transmises via le WLAN invité, des services payants utilisés par ce biais et des transactions juridiques effectuées.
Lutilisateur est tenu de respecter la législation en vigueur lors de lutilisation du LAN / WLAN. Il lui est interdit dutiliser ou de faire utiliser de manière abusive la possibilité daccès au LAN / WLAN mis à disposition.
Sont notamment interdits :
- lutilisation commerciale de laccès LAN / WLAN ;
- la consultation ou la diffusion de contenus contraires aux bonnes mœurs ou illégaux (notamment pornographiques, glorifiant la violence ou incitant à la haine) ;
- la reproduction, la diffusion ou la mise à disposition illicites de biens protégés par le droit dauteur ;
- le non-respect des dispositions en vigueur en matière de protection des données ;
- lenvoi ou la diffusion de contenus harcelants, diffamatoires ou menaçants ainsi que lincitation ou lappel à commettre des infractions ;
- lutilisation du service par des tiers, notamment la transmission payante de ces services à des tiers nécessite le consentement exprès et écrit de lexploitant.
- lutilisation du LAN / WLAN mis à disposition pour lenvoi de courriers en masse (spam) et/ou dautres formes de publicité illicite ;
- la visite de sites web de partage de fichiers, notamment le lancement de téléchargements de musique et/ou de films.
- la transmission de mots de passe et dinformations daccès. Lutilisateur est tenu de garder ses mots de passe secrets. Il est responsable des dommages résultant dun manque de confidentialité des mots de passe.
- Lutilisateur sengage à garantir le paramétrage correct de lidentification de lappareil terminal.
- Lutilisateur assume la responsabilité que lappareil terminal quil utilise et le logiciel qui sy trouve soient exempts de virus et dautres programmes malveillants ; lutilisateur doit rembourser intégralement à lexploitant les dommages directs ou indirects causés par un manquement à cette obligation.
- Toutes les perturbations survenant doivent être signalées immédiatement à lexploitant.
Violations des conditions dutilisation
En cas de violation des conditions dutilisation ou de soupçon de violation, lutilisation du LAN / WLAN mis à disposition peut être bloquée à tout moment et sans indication de motifs.
Si lexploitant devait être exposé à des réclamations de tiers pour quelque raison que ce soit en raison de lutilisation du LAN / WLAN invité par lutilisateur, ce dernier est tenu de dégager lexploitant de toute responsabilité et de le garantir contre toute action en justice à cet égard.
Ne sont pas inclus les coûts dutilisation des installations de transmission jusquau point de présence sélectionné, de même que les coûts éventuellement facturés par des tiers pour lutilisation de services.
Enregistrement des données
Responsabilité
Lexploitant nest responsable des dommages corporels et matériels imputables à des personnes dont il répond que dans la mesure où les dispositions légales prévoient impérativement une responsabilité contractuellement non excluable (par exemple pour faute intentionnelle et négligence grave). Pour le reste, toute responsabilité est exclue, notamment pour les données, le matériel et les logiciels.
Lexploitant nest pas responsable du contenu des données transmises, ni du contenu des données accessibles par lutilisation, même si laccès seffectue via un lien depuis la page daccueil ou les pages de démarrage de lexploitant.
